Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 quindecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 J, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 164 FB A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 198 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 KA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 155 quater
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