Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Le document consignant son exposition à des risques professionnels est daté et remis au salarié par le médecin du travail ou par le professionnel de santé ayant reçu délégation, à l'issue de l'examen médical de mi-carrière prévu à l'article L. 4624-2-2 du code du travail.
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Prolegi/JORFTEXT000054263980#art-2