Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après : Comité français d'éducation sanitaire et sociale, avec effet du 1er janvier 1960. Atelier parisien d'urbanisme, avec effet du 27 juillet 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006070483#art-1