Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces montants maximums sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagnes et de massifs institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006058375#art-2