Art. 1

En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime de pêche, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après : 1° La pêche hauturière ; 2° La pêche au large ; 3° La petite pêche ; 4° La pêche côtière.

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