Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005618923#art-6