Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620966#art-2