Art. 64
En vigueur depuis le 31 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623647#art-64