Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2006 susvisé pouvant être allouée aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi est fixé à 161 € par séance. Le montant total des indemnités allouées annuellement à un membre ne peut excéder 1 800 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019501744#art-2