Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023277149#art-2