Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 235-1.01, Art. 235-1.02, Art. 235-1.03, Art. 235-2.01, Art. 235-2.02, Art. 235-2.04
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Prolegi/LEGITEXT000024036349#art-3