Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'audit interne est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend : 1° Un membre de l'inspection générale des finances ; 2° Trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences professionnelles ou de leur connaissance de l'administration ; 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Premier ministre. Les membres désignés au titre des 1° et 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, responsable de la mission d'audit interne, participe aux travaux du comité. Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour. Le secrétariat du comité d'audit est assuré par la mission d'organisation des services du Premier ministre. En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit les représentants des services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000025882050#art-3