Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028912199#art-3