Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de déontologie relève des règles de fonctionnement mentionnées à la section 3 du chapitre 3 du Titre III du Livre premier du code des relations entre le public et l'administration. Les membres du comité veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000034797304#art-6