Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.
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Prolegi/LEGITEXT000035544061#art-6