Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045800713#art-2