Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
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Prolegi/LEGITEXT000047534281#art-2