Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 avril 2022 Art. 4, Art. 9, Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 avril 2022 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 avril 2022 Art. null, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047534816#art-1