Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
- Pour 1979, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : - 3.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ; - 4.310 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ; - 5.950 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070037#art-1