Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entériné par le présent arrêté l'accord de régulation n° 84-14/A relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes).
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Prolegi/LEGITEXT000006071800#art-1