Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 9,50 p. 100 Juin 1998 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, de la série Mars 1988, est fixé à 2,855 milliards de francs.
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