Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076009#art-2