Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu : - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006081430#art-1