Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service et nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité calculée suivant les modalités fixées par l'article 19 ter de la convention collective du 25 juin 1968 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615479#art-7