Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Corps des attachés d'administration du ministère de la justice NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel Attaché principal d'administration Titulaires 2 Suppléants 2 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration Titulaires 2 Suppléants 2 Attaché d'administration NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel Titulaires 2 Suppléants 2 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration Titulaires 2 Suppléants 2
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Prolegi/LEGITEXT000006055635#art-2