Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2016 Sct. Section 2 : Traitement relatif à la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité
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Prolegi/LEGITEXT000034189554#art-2