Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000047067831#art-3