Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; - Agence publique pour l'immobilier de la justice ; - Institut des hautes études de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000045347670#art-1