Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits sidérurgiques figurant aux annexes I, II et III du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 relatif aux marges de distribution et d'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071674#art-1