Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur limite de prise en compte du dollar prévue à l'arrêté n° 83-45/A du 30 août 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers est portée de 7,70 F à 7,90 F à partir de la période de référence d'octobre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006071673#art-2