Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019638822#art-3