Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion administrative du service historique de la police nationale est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054745#art-7