Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 40 % au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021310723#art-1