Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint. Les chefs des antennes sont responsables de l'une des antennes dont la liste figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000021298649#art-3