Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2010-2011 sont les suivantes : ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 68 454 tonnes, après un transfert de quantité de 27 839 tonnes de fibres courtes correspondant à 12 654 tonnes de fibres longues ; ― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 13 554 tonnes ; ― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 19 927 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000023107336#art-1