Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet pour les concours d'administrateurs interne et externe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts après la publication de cet arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024815480#art-2