Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.
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Prolegi/LEGITEXT000024817726#art-1