Art. 7
En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024945337#art-7