Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est dissoute, après une délibération en ce sens de son conseil d'administration, le 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000037298946#art-1