Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions des arrêtés du 19 novembre 2002 et du 13 juin 2018 susvisés selon les modalités décrites en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000037660615#art-2