Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037622687
En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Pilote commercial : CPL/A et CPL/H (Commercial Pilote Licence/Avion et Hélicoptère). Niveau : IV. Code NSF : 311u. Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 du même règlement. Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés. Descriptif des composantes de la certification 1. Composante théorique d'aptitude : Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. 2. Composante pratique d'aptitude : Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. Secteurs d'activités Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015. Les 6 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80 % des effectifs. A l'inverse, près de 80 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6 % des effectifs de la branche. (Source : rapport de branche du transport aérien 2016) Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile. Règlementation - règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
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