Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un label " Numérique en commun[s] " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population. Le label " Numérique en commun[s] " informe sur les propriétés et qualités objectives d'un dispositif numérique concourant à des objectifs d'inclusion numérique. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément " Entreprises solidaires d'utilité sociale ", les associations, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les GIP, les opérateurs de service publics, les administrations centrales, peuvent demander et recevoir ce label.
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Prolegi/LEGITEXT000044342477#art-1