Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046580362#art-4