Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépouillement prévu à l'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2023 précité est reporté au 28 novembre 2023. A cette date, le bureau de vote central procède au dépouillement de l'ensemble des scrutins, dans les conditions prévues au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000048387943#art-3