Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071603#art-4