Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission du comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur définie aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 septembre 1958 susvisé est étendue au département de la Corse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074724#art-1