Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006074951#art-1