Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avenants aux conventions joints en annexe au présent arrêté et souscrits par les organisations professionnelles suivantes sont entérinés : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux concessionnaires de gaz liquéfiés ; Confédération nationale des commerces de quincaillerie ; Chambre syndiale nationale du commere et de la réparation automobile. Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006074952#art-1