Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé. Les feuilles de route C. E. E., conformes au modèle défini par ledit arrêté, pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 1989 par les transporteurs auxquels elles ont été délivrées.
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Prolegi/LEGITEXT000006059251#art-1