Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019600866#art-2